Référencearticle Annexe II du décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015 (version du 7 novembre 2015)Légifrance →
1. Motif de bonne administration : exclusions temporaires jusqu'au 7 novembre 2017
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Demandes d'avis du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé (CCTIRS) sur les traitements automatisés de données nominatives
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (article 54) Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique
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