1. Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles de Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
DÉCRET n°2015-1416 du 5 novembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1416 du 5 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031428030
Texte parentLEGITEXT000031428021
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