DÉCRET n°2015-1416 du 5 novembre 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1416 du 5 novembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031428031

Texte parentLEGITEXT000031428021

Référencearticle 3 du décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015 (version du 7 novembre 2015)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.

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