1. Le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1416 du 5 novembre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1416 du 5 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031428032
Texte parentLEGITEXT000031428021
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