DÉCRET n°2015-1416 du 5 novembre 2015 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1416 du 5 novembre 2015

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000031428033

Texte parentLEGITEXT000031428021

RéférenceAnnexe du décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015 (version du 7 novembre 2015)Légifrance →

OBJET DE LA DÉMARCHE	DISPOSITIONS applicables
Demande d'autorisation de cession et de détention de produits toxiques de guerre	Articles L. 2342-3 et L. 2342-8 du code de la défense
Demande d'intégration dans la réserve auprès du commandement des opérations spéciales	Article L. 4211-1 du code de la défense
Demandes de participation des moyens militaires à des activités ne relevant pas des missions spécifiques des armées	Décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées Circulaire n° 16350/ DEF/ DAG/ AA/2 n° 3034/ DEF/ DSF/1/ E du 30 octobre 1987 relative à la participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques

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