1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031428124
Texte parentLEGITEXT000031428113
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.