Référencearticle Annexe I du décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015 (version du 7 novembre 2015)Légifrance →
1. Pour motif de bonne administration :
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS applicables
Demandes tendant à l'autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage
Articles 164 et 171 du code civil
Demandes de changement de nom
Article 61 du code civil
Demandes d'investiture de titre nobiliaire
Décret du 7 janvier 1859 portant rétablissement du conseil du sceau des titres et décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des titres et attribuant ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice
Demandes de remise de documents personnels d'une personne détenue décédée par les ayants droit
Article R. 57-6-4 du code de procédure pénale
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