1. EXCLUSIONS TEMPORAIRES JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018
2. Pour motif de bonne administration :
| OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS applicables |
|---|---|
Demandes s'inscrivant dans une procédure d'accès au corps judiciaire par la voie des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et des concours de recrutement de magistrats du premier et second grade de la hiérarchie judiciaire | Articles 17 à 21 et article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature |
Demandes présentées par les victimes et les créanciers d'aliments en vue de percevoir des sommes d'argent présentées sur la part réservée aux parties civiles d'une personne détenue | Article 728-1 du code de procédure pénale |
Demandes d'agrément en qualité de mandataire | Article R. 57-6-10 du code de procédure pénale |
Demandes de permis de visite | Article R. 57-8-10 du code de procédure pénale |
Demandes relatives aux parloirs | Articles 35 et 36 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire |
Demandes d'accès à l'unité de vie familiale | Article 36 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et article R. 57-8-14 du code de procédure pénale |
Demandes d'un condamné bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou de disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération | Article D. 324 du code de procédure pénale |