1. Ces visites médicales et de dépistage obligatoires peuvent donner lieu, en tant que de besoin, à une collecte de données permettant le suivi épidémiologique de la santé des enfants, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031428374
Texte parentLEGITEXT000031428365
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