DÉCRET n°2015-1421 du 5 novembre 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2016.

TexteDÉCRET n°2015-1421 du 5 novembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000032882655

Texte parentLEGITEXT000031428406

Référencearticle 3 du décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015 (version du 7 novembre 2016)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015 sauf en ce qui concerne la dernière procédure mentionnée à l'annexe 1, pour laquelle elles entrent en vigueur le 7 novembre 2016.

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