DÉCRET n°2015-1418 du 4 novembre 2015 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er mai 2016.

TexteDÉCRET n°2015-1418 du 4 novembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000032481973

Texte parentLEGITEXT000031428479

Référencearticle 9 du décret n°2015-1418 du 4 novembre 2015 (version du 1er mai 2016)Légifrance →

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