1. En cas de fonctionnement anormal susceptible de porter une atteinte significative au bon fonctionnement du réseau informatique, une suspension temporaire des moyens mis à disposition dans le cadre de cet arrêté peut être décidée par l'administration après information de l'organisation syndicale concernée.
ARRÊTÉ du 28 octobre 2015 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 28 octobre 2015
RattachementTitre VII : SÉCURITÉ DES SYSTEMES D'INFORMATION
IdentifiantLEGIARTI000031428649
Texte parentLEGITEXT000031428619
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