1. Le secrétaire général et les chefs des services mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 28 octobre 2015 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 28 octobre 2015
RattachementTitre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000031428651
Texte parentLEGITEXT000031428619
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