Article Annexe 1

Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières en dehors de la continuité de l'urbanisation dans les communes littorales

Code de l'urbanisme - 2e alinéa du I de l'article L. 146-4

Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières en dehors de la continuité de l'urbanisation dans les communes littorales des départements d'outre-mer

Code de l'urbanisme - 3e alinéa de l'article L. 156-2

Autorisation du préfet de région pour l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dans les communes littorales des départements d'outre-mer

Code de l'urbanisme - 5e et 6e alinéas de l'article L. 156-2

Autorisation exceptionnelle de stations d'épuration par dérogation aux dispositions particulières au littoral

Code de l'urbanisme - 2e alinéa de l'article L. 146-8

Décret levant la servitude d'inconstructibilité dans les zones de transfert de possibilités de construire

Code de l'urbanisme - 3e alinéa de l'article L.123-4 et R. 431-33

Décret autorisant à construire sur des terrains situés en espaces boisés classés

Code de l'urbanisme - 2e et 3e alinéas de l'article L. 130-2 et R. 130-16 à R. 130-19

Autorisation du préfet de département pour la restauration ou de reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que des extensions limitées lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière

Code de l'urbanisme - Article L. 145-3-I

Demande de construction de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente

Code de la construction et de l'habitation - Articles R. 111-18-2 et R. 111-18-6