Référencearticle Annexe 2 du décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015 (version du 7 novembre 2015)Légifrance →
1. EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017
2. Pour motif de bonne administration :
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Demande de subvention et de paiement auprès de l'Agence nationale de l'habitat
Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 321-1 et suivants Articles R. 321-18 et R. 321-19
Demande de conventionnement auprès de l'Agence nationale de l'habitat
Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 321-1 et suivants Article R. 321-23
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