Référencearticle Annexe 3 du décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015 (version du 7 novembre 2015)Légifrance →
1. EXCEPTIONS JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2016 POUR LES DÉMARCHES AVEC POINT D'ENTRÉE AUPRÈS D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
2. Pour motif de bonne administration
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques)
Code de l'urbanisme-Article L. 472-1
Demande d'autorisation de mise en service des remontées mécaniques Code de l'urbanisme-Article L. 472-4
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