DÉCRET n°2015-1406 du 5 novembre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1406 du 5 novembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031429790

Texte parentLEGITEXT000031429786

Référencearticle 2 du décret n°2015-1406 du 5 novembre 2015 (version du 6 novembre 2015)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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