1. La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 ci-dessous.
DÉCRET n°2015-1441 du 6 novembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1441 du 6 novembre 2015
RattachementChapitre Ier : Modification du code général des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000031445387
Texte parentLEGITEXT000031445378
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