1. Les modalités du suivi médical post-professionnel prévues aux articles 6 et 7 ne s'appliquent pas aux agents contractuels régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 dont le suivi médical post-professionnel est assuré dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
DÉCRET n°2015-1438 du 5 novembre 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1438 du 5 novembre 2015
RattachementChapitre II : Modalités du suivi médical post-professionnel
IdentifiantLEGIARTI000031445479
Texte parentLEGITEXT000031445460
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