1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1435 du 5 novembre 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1435 du 5 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031445532
Texte parentLEGITEXT000031445519
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