1. Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle
IdentifiantLEGIARTI000031445580
Texte parentLEGITEXT000031445556
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