Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant les décrets n° 2014-1280 et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000031445582
Texte parentLEGITEXT000031445556
Référencearticle 16 du décret n°2015-1436 du 6 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe du décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
2. RÈGLEMENT (CE) N° 1610/96 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 23 JUILLET 1996 CONCERNANT LA CRÉATION
d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques et règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen
et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments
3. Certificat complémentaire de protection.
4. Articles 2 et 3
5. 1 an
6. CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7. Homologation des indications géographiques industrielles et artisanales.
8. Articles L. 721-2 à L. 721-10
9. 2 mois avec possibilité de prorogation d'un mois supplémentaire
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 : art. null
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