DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000031445586

Texte parentLEGITEXT000031445556

Référencearticle 18 du décret n°2015-1436 du 6 novembre 2015 (version du 8 novembre 2015)Légifrance →

1. Le présent décret, à l'exception de l'article 10, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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