1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1430 du 5 novembre 2015 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 18 mars 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-1430 du 5 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031449165
Texte parentLEGITEXT000031449156
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