Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 novembre 2015 (version du 8 novembre 2015)Légifrance →
1. Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux magistrats et agents en application du décret du 5 novembre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
2. -magistrats et agents qui changent de résidence familiale et ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 000 € ;
3. -magistrats et agents qui changent de résidence familiale et n'ayant pas d'enfant à charge : 12 850 € ;
4. -magistrats et agents prenant à bail un logement distinct de leur résidence familiale afin de se rapprocher de leur nouvelle résidence administrative : 6 000 €.
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