1. La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés, aux magistrats et aux agents affectés dans une chambre régionale des comptes dont le siège est supprimé en application du décret du 30 septembre 2015 susvisé.
ARRÊTÉ du 5 novembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 5 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031459143
Texte parentLEGITEXT000031459136
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