1. En cas de changement de résidence administrative entraînant ou non un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 €.
ARRÊTÉ du 5 novembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 5 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031459146
Texte parentLEGITEXT000031459136
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