1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 86-616 du 12 mars 1986 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 août 1998.
TexteDécret n° 86-616 du 12 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006426274
Texte parentLEGITEXT000031459697
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