1. La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 4 novembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 4 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031461298
Texte parentLEGITEXT000031461293
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