1. L'astreinte de sécurité qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031464546
Texte parentLEGITEXT000031464539
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