Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031464550
Texte parentLEGITEXT000031464539
Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 7 février 2002 : art. 1, art. 2, art. 3
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