DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031464933
Texte parentLEGITEXT000031464921
Référencearticle 3 du décret n°2015-1461 du 10 novembre 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-A l'annexe du décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 susvisé, à la suite des lignes correspondant à la rubrique « Code civil », sont insérées les lignes ainsi rédigées :

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 : art. null
  • DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014 : art. null
  • Code de l'urbanisme : art. *R423-44-1, art. R*424-2

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031464933, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.