Article abrogé, en vigueur du 12 novembre 2015 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 9 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031465022
Texte parentLEGITEXT000031465013
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 novembre 2015 (version du 12 novembre 2015)Légifrance →
1. Sont instituées auprès du premier président de la Cour des comptes quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
2. Commission administrative paritaire n° 1
3. Attachés d'administration de l'Etat.
4. Commission administrative paritaire n° 2
5. Secrétaires administratifs des juridictions financières.
6. Commission administrative paritaire n° 3
7. Adjoints administratifs des juridictions financières.
8. Commission administrative paritaire n° 4
9. Adjoints techniques des juridictions financières.
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