Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 9 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031465026
Texte parentLEGITEXT000031465013
Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 1er août 2007 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 1 août 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Aller plus loin
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