1. Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet relatives aux demandes mentionnées à l'article 1er peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
DÉCRET n°2015-1451 du 10 novembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1451 du 10 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031465848
Texte parentLEGITEXT000031465838
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