1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
DÉCRET n°2015-1451 du 10 novembre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1451 du 10 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031465849
Texte parentLEGITEXT000031465838
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