DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031466651
Texte parentLEGITEXT000031466638
Référencearticle 5 du décret n°2015-1452 du 10 novembre 2015 (version du 12 novembre 2015)Légifrance →

1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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