Article Annexe II

Code rural et de la pêche maritime

Autorisation d'exercer des activités de pêche pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces, avec des engins (autorisations de pêche non contingentées)

Articles L. 912-2, L. 912-3, L. 912-15, R. 912-14
Articles 11, 19 et 22 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche

4 mois

Code du tourisme

Immatriculation des opérateurs de voyage et de séjour (par le groupement d'intérêt économique "Atout France, agence de développement touristique de la France" mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme)

Article R. 211-21

1 mois

Classement des hébergements touristiques marchands (hôtels auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages de vacances, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs) (par le groupement d'intérêt économique Atout France, agence de développement touristique de la France mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme)

Articles D. 311-8 D. 312-6, D. 321-6, D. 323-7, D. 325-7, D. 332-4 et D. 333-5-3
Arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les normes et la procédure de classement des hébergements touristiques marchands (sauf meublés)

1 mois

Classement des meublés de tourisme (par les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme)

Article D. 324-4

1 mois

Code du service national

Agrément d'engagement de service civique

Articles L. 120-30 et R. 120-33

3 mois