1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031467074
Texte parentLEGITEXT000031467062
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