1. En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet de patron de pêche.
ARRÊTÉ du 30 octobre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 30 octobre 2015
RattachementTitre Ier : GÉNÉRALITÉS
IdentifiantLEGIARTI000031470593
Texte parentLEGITEXT000031470580
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