ARRÊTÉ du 30 octobre 2015 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 30 octobre 2015

RattachementTitre III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET DE PATRON DE PÊCHE

IdentifiantLEGIARTI000031470615

Texte parentLEGITEXT000031470580

Référencearticle 12 de l'arrêté du 30 octobre 2015 (version du 14 novembre 2015)Légifrance →

1. Les titulaires du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 200 milles. Cette restriction est mentionnée sur le brevet.

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