ARRÊTÉ du 30 octobre 2015 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 30 octobre 2015

RattachementTitre III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET DE PATRON DE PÊCHE

IdentifiantLEGIARTI000031470617

Texte parentLEGITEXT000031470580

Référencearticle 13 de l'arrêté du 30 octobre 2015 (version du 14 novembre 2015)Légifrance →

1. Dans certains cas particuliers, un brevet de patron de pêche peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 11, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.

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