Référencearticle 16 de l'arrêté du 30 octobre 2015 (version du 14 novembre 2015)Légifrance →
1. 1° Les agréments des prestataires pour délivrer les formations définies dans l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 ;
2. 2° Ces prestataires doivent demander un nouvel agrément pour dispenser le cursus de formation mentionné à l'article 4 du présent arrêté conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé ;
3. 3° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser le cursus de formation en vue de l'obtention du brevet de patron de pêche conformes au présent arrêté sont instruites.
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