ARRÊTÉ du 30 octobre 2015 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 30 octobre 2015

RattachementTitre V : CONDITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR

IdentifiantLEGIARTI000031470629

Texte parentLEGITEXT000031470580

Référencearticle 19 de l'arrêté du 30 octobre 2015 (version du 14 novembre 2015)Légifrance →

1. La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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