1. Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 22 octobre 2015 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 14 novembre 2015 au 25 mai 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 22 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031470658
Texte parentLEGITEXT000031470644
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