ARRÊTÉ du 30 octobre 2015 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 16 mars 2016.

TexteARRÊTÉ du 30 octobre 2015
RattachementTitre IV : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET DE CAPITAINE 500
IdentifiantLEGIARTI000032208643
Texte parentLEGITEXT000031470677
Référencearticle 15 de l'arrêté du 30 octobre 2015 (version du 16 mars 2016)Légifrance →

1. Tout candidat à un brevet de capitaine 500 doit :

2. 1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;

3. 2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ;

4. 3° Etre titulaire :

5. . 1 Du brevet de chef de quart 500 en cours de validité délivré conformément au présent arrêté ; ou

6. . 2 D'un titre en cours de validité reconnu dans le tableau 4 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine 500 ;

7. 4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;

8. 5° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;

9. 6° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance ;

10. 7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau (III) en cours de validité ;

11. 8° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ; et

12. 9° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale à douze mois au moins au pont postérieurement à l'obtention de l'un des titres mentionnés au 3° du présent article, dont six mois en qualité de capitaine ou d'officier breveté.

13. Pour les candidats qui sont titulaires de certains brevets en cours de validité mentionnés au tableau 4 de l'annexe I du présent arrêté, ce service en mer n'est pas requis sous réserve qu'il en soit fait mention dans ce même tableau pour le brevet détenu.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032208643, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.