Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1465 du 10 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031471388
Texte parentLEGITEXT000031471376
Référencearticle 1 du décret n°2015-1465 du 10 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le douzième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « 13. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des personnes placées sous main de justice et destiné à la prévention des atteintes à la sécurité pénitentiaire et à la sécurité publique dénommé “CAR” mis en œuvre par la direction de l'administration pénitentiaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 : art. 1
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