Arrêté du 24 juillet 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2009.

TexteArrêté du 24 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000021127051
Texte parentLEGITEXT000031472078
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 juillet 2009 (version du 10 octobre 2009)Légifrance →

1. Les catégories de données à caractère personnel relatives aux demandeurs enregistrées dans le traitement DALO sont relatives :

2. ― à l'identification du demandeur : nom de famille, prénoms, date de naissance, ressortissant (France, Union européenne, hors UE) ;

3. ― au numéro et aux éléments relatifs à la pièce d'identité du demandeur ;

4. ― au numéro et à la nature du titre de séjour pour les demandeurs étrangers ;

5. ― à la situation familiale : composition du foyer avec année de naissance, sexe et liens de parenté des membres du foyer ;

6. ― à l'adresse postale ;

7. ― à l'adresse et aux caractéristiques du logement : adresse, logement social ou logement privé, hébergement chez un tiers et lien de parenté, état du logement (insalubrité et éléments de confort), procédure de lutte contre l'habitat indigne en cours ;

8. ― à la situation économique et financière : ressources du foyer et lieux de travail (commune) des membres du foyer ;

9. ― au numéro de demandeur de logement social et aux bailleurs déjà sollicités ;

10. ― aux gestionnaires des structures d'hébergement sollicités ou ayant hébergé le demandeur ;

11. ― le cas échéant, à la procédure d'expulsion locative en cours ;

12. ― à la constatation d'un handicap éventuel des membres du foyer sans mention de la nature du handicap ;

13. ― le cas échéant, à l'association assistant le demandeur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021127051, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.