1. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 12 novembre 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 12 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031475462
Texte parentLEGITEXT000031475432
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