1. Outre les mesures prévues aux articles 5, 9 et 10 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et au 1° de l'article 11.
DÉCRET n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2015.
TexteDÉCRET n° 2015-1476 du 14 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031475930
Texte parentLEGITEXT000031475480
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